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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 septembre 2024 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d’une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandins

Les dispositions de l’accord interprofessionnel signé le 12 décembre 2023 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les huiles essentielles de lavande et lavandin, sont étendues à l’ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour les campagnes 2024 et 2025 soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad35c8c2-4eaa-4abf-b4d2-7c3d8b55b972
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».