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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est abrogé.

L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « lutte contre la pollution (agence de l’eau) ; » sont remplacés par les mots : « Consommation eau potable (agence de l’eau) ; »
2° Au troisième alinéa, les mots : « modernisation des réseaux (agence de l’eau) » sont remplacés par les mots : « Performance des réseaux d’eau potable (agence de l’eau) » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) ;
«-prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau) ; ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».