Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 octobre 2024 autorisant la société Illumia S.P.A à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en date du 22 octobre 2024, la société Illumia S.P.A, dont le siège social est situé Via de Carraci 69/2, Bologne, Cap 40129, Italie, est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs.
La société Illumia S.P.A, pour l’exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l’article L. 121-32 du code de l’énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».