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Est nommé :
COUR D’APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. Bertrand GOUARIN, conseiller à la cour d’appel de Caen.
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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