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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)

Sont reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597), les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
– Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 87,74 % ;
– Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 12,26 %.

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».