Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés couvert par l’ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
– Fédération Française du Bâtiment (FFB).

Dans ce secteur, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 50,13 % ;
– Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 49,87 %.

L’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés est abrogé.

Le présent arrêté qui publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».