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Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d’eau intérieures à caractères maritimes

Après le troisième alinéa de l’article A. 4231-16-3 du code des transports il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le détenteur d’une licence patron-pilote peut, par équivalence, se voir délivrer une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime. Il adresse sa demande auprès de l’autorité compétente accompagné des pièces a, b, e, de l’article A. 4231-2-1 du code des transports ».

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».