Délégation est donnée à Mme Sophie MAUGUIER, attachée principale d’administration, directement placée sous l’autorité du chef de bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n’excède pas 40 000 €.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.