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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat

Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 30 juillet 2025
Dépôt de projets de loi

N° 871 (2024-2025) Projet de loi présenté par Mme Rachida DATI, ministre de la culture, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, envoyé à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (procédure accélérée).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».