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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Documents et publications

Assemblée nationale

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 4 août 2025
Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution organisant la réquisition des contraceptifs menacés de destruction, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1764.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».