Décision n° 2025-559 du 1er août 2025 mettant en demeure la société Hammy Media Ltd en ce qui concerne le service xHamster

La société Hammy Media Ltd est mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs à du contenu à caractère pornographique sur le service xHamster, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente décision.


La présente décision sera notifiée à la société Hammy Media Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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