Le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 susvisé est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 7.
Avant l’article 1 er, il est inséré l’intitulé d’un chapitre I er ainsi rédigé :
« Chapitre 1 er
« Conditions d’éligibilité et modalités d’obtention de l’aide »
A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 1 er, les mots : « 572 du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « L. 3512-14-12 du code de la santé publique. »
L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour obtenir l’aide mentionnée à l’article 1 er au titre de l’année en cours et des suivantes, les débitants de tabac réalisent, une seule fois, les formalités suivantes :
« 1° Ils déposent une demande conforme au modèle fixé par l’administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »), pendant une période fixée par arrêté du ministre en charge du budget ;
« 2° Avant le 15 mars de l’année suivante, ils signent une attestation sur l’honneur indiquant leur engagement à diversifier leur activité. Cette attestation est conforme au modèle fixé par l’administration, pré-remplie et signée électroniquement. »
Après l’article 3, il est inséré un nouvel article 3-1 ainsi que l’intitulé d’un chapitre 2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-L’aide forfaitaire due au titre d’une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l’année suivante.
« Chapitre 2
« Montant de l’aide »
Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 et l’intitulé d’un chapitre 3 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-Par dérogation aux articles 1 er et 4, le montant de l’aide de soutien forfaitaire est de 1 000 euros, pour les débitants répondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Au titre de la précédente année de référence, ils ont perçu l’aide dans les conditions prévues dans ces deux articles ;
« 2° Au titre de l’année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d’affaires fixés à l’article 1 er, à la baisse pour le seuil de 50 000 euros ou à la hausse pour le seuil de 400 000 euros.
« Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
« Chapitre 3
« Encadrement du bénéfice de l’aide »
Le troisième alinéa de l’article 6, est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de changement de gérant au cours de l’année d’exercice, le dispositif de soutien forfaitaire est versé au successeur en fonction au 31 décembre de l’année considérée et éligible au versement de l’aide. »
Après l’article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le premier et le deuxième alinéas de l’article 6 ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu’ils sont les seuls débits de leur commune.
Au titre de l’année 2024, une période complémentaire de dépôt des demandes d’aides prévues est ouverte jusqu’au au 10 septembre 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.