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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres

Par arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 31 juillet 2025, l’annexe de l’arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres a été remplacée par celle jointe.
L’arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres a été abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».