Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 juillet 2025 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »

A titre exceptionnel et compte tenu des épisodes de grêle survenus les 3 et 4 mai 2025, ayant fortement impacté la production des vins de Madiran, les dispositions du cahier des charges relatives aux règles de proportion à l’exploitation sont modifiées comme suit pour la récolte 2025 : au sein de la partie V. – Encépagement du chapitre 1er, le paragraphe b de la section 2° :

« – la proportion de l’ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 60 % de l’encépagement ;
« – la proportion de chacun des cépages principaux est inférieure ou égale à 80 % de l’encépagement ;
« – la proportion du cépage sauvignon B est inférieure ou égale à 10 % de l’encépagement »,

est remplacé par :

« – la proportion du ou des cépage(s) principal(aux) est supérieure ou égale à 60 % de l’encépagement ;
« – la proportion du cépage sauvignon B est inférieure ou égale à 10 % de l’encépagement. »


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».