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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 4 juillet 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 4 juillet 2025, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société CAPITAL ENERGY, de numéro SIREN 521 618 579 dont le siège social est situé 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie :

– l’annulation d’un volume de 396 400 300 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie hors précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 50 345,00 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».