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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 13 février 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineeté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 13 février 2025, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société PREMIUM ENERGY, de numéro SIREN 522 019 322 dont le siège social est situé 155, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers :

– l’annulation d’un volume de 33 809 158 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie hors précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 507 137,00 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».