La section 0I sexies du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au a des articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
2° Après les mots : « au cours », la dernière phrase du premier alinéa de l’article 46 quindecies P est ainsi rédigée : « de la période prévue dans le règlement mentionné au a, b ou c dont elle relève ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.