Le I de l’article D. 665-9 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par le texte suivant :
« I. – Les demandes d’autorisations de replantation peuvent être présentées jusqu’à la fin de la cinquième campagne viticole suivant la campagne de l’arrachage. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.