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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est désigné comme établissement public concourant à la défense nationale en application de l’article R. 213-2 susvisé.

Le délégué général pour l’armement est désigné pour délivrer l’attestation de validité des caractéristiques techniques des dispositifs de brouillage utilisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en application de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 2024 susvisé.

Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».