Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises

L’arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 2 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l’article 5-1 est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».