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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
02/08/2025
23:19

Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emploi ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

L’annexe de l’arrêté du 11 mai 2023 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emploi ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».