Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l’avenant n° 91 du 24 septembre 2024 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La mention « SANTECLAIR » figurant à la dernière ligne de la catégorie « Divers » du tableau de garanties du point 3 « Garantie optionnelle » de l’article 11.3.2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant n° 91 du 24 septembre 2024, est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans la mesure où en l’absence de recommandation, toute référence dans la convention à des services proposés par un organisme donné (tels que l’accès au réseau SANTECLAIR, propre à l’offre APGIS) est de nature à contrevenir au principe de libre choix de l’organisme assureur par les entreprises de la branche.
L’article 11.1.4 de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 3.1 de l’avenant n° 91 du 24 septembre 2024, et l’article 11.2.7-1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l’article 3.2 du même avenant n° 91, sont étendus sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire dont l’article 32 a créé deux tranches de cotisations, dites « tranche 1 » et « tranche 2 ».

L’extension des effets et sanctions l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.