Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l’avenant du 19 juillet 2022 portant révision du titre IV de la convention collective susvisée.
A l’article 2.9, les termes : « (festival, phase de développement et/ou accompagnement d’un tournage, manifestation nationale et/ou internationale, clôture des comptes…) » sont exclus de l’extension, dans la mesure où certaines des activités listées en exemple ne remplissent pas les critères permettant à un employeur de déroger au repos dominical, conformément à l’article L. 3132-12 du code du travail, et que par ailleurs, cette liste semble limiter les cas de recours au travail du dimanche.
L’alinéa 7 de l’article 2.25 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 3123-7 du code du travail relatif au remplacement d’un salarié absent.
L’annexe IV est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.