Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MAHÉ, secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargée des comptes publics, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.