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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte

Est approuvé, tel qu’annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte prévu à l’article R. 441-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».