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Arrêté du 30 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l’indemnité pour charges pénitentiaires

Après l’article 3 de l’arrêté du 30 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – En application de l’article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l’article 1er du même décret, affectés dans un établissement comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire et dont la liste est fixée en annexe, bénéficient d’un complément forfaitaire mensuel de 166 euros. »


L’arrêté du 30 mai 2016 susvisé est complété d’une annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE I
« LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT UN QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE MENTIONNÉS À L’ARTICLE 3-1

« – centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62) ;
« – centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe (61). »


Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».