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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 30 juillet 2025, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée :

– pour l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, déposé sur le bureau du Sénat le 30 juillet 2025 ;
– pour l’examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, déposé sur le Bureau du Sénat le 30 juillet 2025 ;
– pour l’examen du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2025.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».