Il est créé un certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail ».
Cette option est préparée dans les établissements d’enseignement habilités selon l’arrêté du 13 janvier 2014 susvisé.
L’option « commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :
a) Un référentiel d’activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d’évaluation.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » s’appuie sur le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d’entreprise agricole » défini par l’arrêté du 9 mars 2017 susvisé du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » défini par l’arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Conformément à l’article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le certificat de spécialisation est demandé par la voie de l’apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l’un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :
– d’un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » ;
– d’un brevet professionnel spécialité « responsable d’entreprise agricole » ;
– du brevet de technicien supérieur agricole option « métiers de l’élevage : développement, production, conseil » ;
2° Soit de la possession d’un diplôme obtenu en France ou à l’étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l’arrêté de création de l’option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l’arrêté de création de l’option ;
3° Soit de l’équivalent d’une année d’activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l’un des diplômes figurant sur la liste fixée par l’arrêté de création de l’option. Ils doivent satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt/directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l’entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » peut être prise par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt/directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l’article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :
– UC1 : estimer la valeur marchande d’un animal ;
– UC2 : entretenir des relations commerciales ;
– UC3 : organiser la logistique liée à la vente des animaux.
Dans le cas d’une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l’article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l’article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d’une préparation par la voie de l’apprentissage, la durée du contrat d’apprentissage est d’une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
L’option « Commercialisation du bétail » du certificat de spécialisation est accessible par la voie de la validation des acquis de l’expérience en application des dispositions du code du travail.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation options « commercialisation du bétail » créé par le présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2026, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail : acheteur – estimateur » issu de l’arrêté du 9 juin 1999 susvisé n’ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d’inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l’issue de la dernière session d’examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2026.
A compter du 1er janvier 2026, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option « Commercialisation du bétail : acheteur – estimateur » issu de l’arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail : acheteur – estimateur » créé par l’arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1er janvier 2026 bénéficient de ces dispositions jusqu’à la fin de leur parcours.
En cas d’échec à l’examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail : acheteur – estimateur » issu de l’arrêté du 9 juin 1999 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s’inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option « commercialisation du bétail » créé par le présent arrêté.
Les candidats ayant préparé l’option « commercialisation du bétail : acheteur – estimateur » du certificat de spécialisation peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation « commercialisation du bétail » créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.
Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté.
L’arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « commercialisation du bétail : acheteur – estimateur » est abrogé à compter du 1er septembre 2027.
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt/directeurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.