Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 29 juillet 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs)

Délégation est donnée à M. Gilles COTTET-DUMOULIN, secrétaire des affaires étrangères hors classe, secrétaire général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».