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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-720 du 29 juillet 2025 relatif à l’avis sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna

Après l’article D. 910-1 C du code de commerce, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 910-1 E. – L’avis mentionné à l’article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d’une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l’article L. 410-5.
« Cet article s’applique également à Wallis-et-Futuna.

« Art. D. 910-1 I. – L’Etat assure la publication du rapport annuel visé à l’article L. 910-1 I.
« Cet article s’applique également à Wallis-et-Futuna. »

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».