Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-958 du 25 octobre 2024 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation

Après le j du 4° de l’article D. 612-34 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« k) Par CentraleSupélec et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».