Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 juillet 2025 portant acceptation d’un legs particulier

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2025, est accepté le legs particulier assorti de charges et conditions consenti à l’Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l’architecture par M. John Trevor Scott, aux termes de son testament en date du 12 décembre 2019, enregistré le 14 août 2024 dans le bureau des successions de la Chancellerie de la Haute Cour de Justice en Irlande du Nord.
Le produit de ce legs particulier sera affecté à la sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux de la direction générale des patrimoines et de l’architecture, programme 175 « Patrimoines », pour l’entretien de la nécropole royale de la basilique de Saint-Denis, conformément à la volonté du testateur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».