Conformément à l’article 7.1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, à titre exceptionnel, après accord préalable de l’autorité qui ordonne la mission, l’agent peut être remboursé des frais d’hébergement réellement engagés dans les cas suivants :

– mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n’autorise pas une anticipation du déplacement ;
– saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l’offre hôtelière ;
– obligation d’hébergement s’imposant à l’administration dans le cadre d’une manifestation officielle ou par mesure de sécurité.

Pour l’agent ayant effectué l’avance de frais, le remboursement est alors plafonné à 130 % du barème fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 précité sur présentation des pièces justificatives.

L’arrêté du 3 août 2022 pris pour l’application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative est abrogé.

Le présent arrêté s’applique pour une durée de trois ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.