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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-31 du 21 octobre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à la même adresse.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée MALAKOFF HUMANIS ASSURANCES (SIREN : 447 883 661), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

– 1 – Accidents ;
– 2 – Maladie ;
– 20 – Vie-décès ;
– 22 – Assurances liées à des fonds d’investissement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».