Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Au 1 de l’article 1er de l’arrêté du 18 juin 2013 susvisé, les montants : « 229,00 € », « 79,00 € » et « 150,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 422,00 € », « 141,00 € » et « 281,00 € ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».