Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portant cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle

Au 2° de l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2025 susvisé, après les mots : « la santé sexuelle » sont insérés les mots : « . Seuls des représentants d’associations agréées au plan national ou dans la région où est implanté le comité peuvent être nommés dans ce collège. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».