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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 juin 2025 fixant le montant d’un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Le montant forfaitaire, ou « forfait technique », assurant la rémunération de l’exploitant, MEDTRONIC, ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale relative aux patients porteurs d’un défibrillateur automatique implantable ayant une fonction de télésurveillance et aux patients porteurs d’un stimulateur cardiaque ayant une fonction de télésurveillance, définie ci-dessous, est le suivant :

Code Désignation Montant forfaitaire applicable

par patient en € TTC
6637313 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, FORFAIT SEMESTRIEL, MEDTRONIC 540,21 €

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».