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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 juin 2025 fixant le modèle de rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques

Le rapport d’activité des centres d’action médico-psycho-pédagogiques prévu au I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l’annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l’élaboration du rapport d’activité au titre de l’année 2025.

L’arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d’activité type des centres médico-psycho-pédagogiques est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».