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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d’un Office central de lutte contre le travail illégal

Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 12 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l’exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.


Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».