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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 modifié portant création d’un Office central de lutte contre la délinquance itinérante

Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 24 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un Office central de lutte contre la délinquance itinérante, rattaché à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.


Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».