Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux vérifications prévues à l’article 1er du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique et modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d’organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l’avis du 4 octobre 2024 du comité du label de la statistique publique ;
Vu l’article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique ;
Vu le courrier du 4 septembre 2023 du directeur général de la CCMSA,
L’Autorité décide le renouvellement pour cinq ans de la reconnaissance de la qualification de statistiques d’intérêt général aux séries statistiques produites par la CCMSA ayant obtenu cette reconnaissance en 2022 et dont la liste figure en annexe.
En outre, l’Autorité demande à la CCMSA de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées dans l’avis du comité du label de la statistique publique en date du 4 octobre 2024, et notamment de distinguer plusieurs niveaux de documentation des métadonnées tout en mettant à disposition un glossaire. Elle lui recommande également de participer à une coordination renforcée avec les autres producteurs publics de séries statistiques, notamment dans le domaine de la santé, afin d’améliorer la cohérence d’ensemble des statistiques d’intérêt général mises à disposition.
Le présent avis sera adressé au directeur général de la CCMSA. Il sera publié au Journal officiel de la République française.