Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-470 du 16 juillet 2025 modifiant la décision n° 91-1005 du 17 octobre 1991 portant autorisation d’usage de fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes

Les conditions techniques de diffusion du service de radio France Musique dans la zone de Cervione, fixées par la décision n° 91-1005 du 17 octobre 1991 susvisée, sont remplacées par les conditions prévues à l’annexe de la présente décision.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».