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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 16 octobre 2024 fixant le nombre de places offertes en 2025 pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées

Par arrêté du ministre des armées et des anciens combattants en date du 16 octobre 2024 :
I. – Le nombre de places offertes en 2025 pour l’admission à l’Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l’article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :

Nature du concours Nombre de places

offertes

Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (2° de l’article 4). 5

Si les places offertes au titre du 2° de l’article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu au 1° de l’article 4 du même décret.
II. – Le nombre de places offertes en 2025 pour l’admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l’article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :

Nature du concours Nombre de places

offertes

Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant en vertu d’un contrat. 7

III. – Le nombre de places offertes en 2025 pour l’admission dans le corps des commissaires des armées au titre de l’article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :

Nature Nombre de places

offertes

Commission de sélection ouverte aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant en vertu d’un contrat. 7

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».