Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet du Premier ministre)

Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Premier ministre, à M. Michel CADOT, conseiller auprès du Premier ministre, à Mme Valérie BROS, directrice adjointe du cabinet du Premier ministre, et à M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l’effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».