Les montants versés au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, en application du décret du 19 janvier 2021 susvisé, font l’objet d’une régularisation selon la répartition suivante :
| Branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale |
Fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale |
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|---|---|---|
| Situation nette fin 2023 | – 11 129 065 065,58 | 1 922 498 256,55 |
| Régularisation à opérer en 2024 | + 1 922 498 256,55 | – 1 922 498 256,55 |
Les montants des régularisations sont affectés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et à l’organisme concernés.
Ce transfert est réalisé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l’accès aux soins, la ministre du travail et de l’emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.