Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »

Le c de l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2022 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :

« c) Données relatives à l’inscription : statut de l’inscription (inscrit ou préinscrit), régime d’inscription (formation initiale sous statut étudiant ou en apprentissage, formation continue avec ou sans contrat de professionnalisation), dates de début et de fin d’inscription, établissement fréquenté (UAI établissement, code commune INSEE), formation suivie (diplôme, cursus, niveau d’étude). »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».