Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l’article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l’article L. 631-2-1 du même code, appliqué à toutes les expositions au risque de crédit et au risque de crédit de contrepartie situées en Italie, est fixé à 0,5 % à partir du 31 décembre 2024 puis à 1 % à compter du 30 juin 2025.

La présente décision s’applique aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612-2 ainsi qu’aux personnes définies à l’article L. 533-2-1 du code monétaire et financier susvisé, dont les expositions pertinentes sont supérieures ou égales à un seuil d’importance de 25 milliards d’euros.
Les expositions détenues par l’intermédiaire de succursales et de prêts transfrontaliers directs ainsi que par l’intermédiaire de filiales sont incluses dans le calcul des expositions évaluées au regard du seuil d’importance.

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et restera applicable jusqu’à expiration de la décision de la Banca d’Italia.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). L’ACPR rend compte chaque année au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure.