Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2024, est habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général la personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public suivante, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l’ensemble du territoire national :

– la Fondation Partage et Vie, dont le siège social est situé au 11, rue de la Vanne, 92120 Montrouge, et les associations régulièrement déclarées qu’elle fédère selon la liste annexée aux statuts de l’association.

L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans et pour l’ensemble du territoire national. La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l’un des éléments transmis dans le cadre de sa demande d’habilitation.