Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua), attribué dans les zones CIEM V b, VI a aux navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l’année 2025.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones CIEM V b, VI a pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM V b, VI a par les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de cabillaud, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM V b, VI a par les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.