Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-467 du 9 juillet 2025 abrogeant les décisions n° 2022-53, n° 2022-54, n° 2022-55 et n° 2022-56 du 16 février 2022 autorisant les sociétés VIA MONTPELLIER, VIA NIMES, VIA PERPIGNAN et VIA TOULOUSE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition des services de télévision viàOccitanie Montpellier, viàOccitanie Pays Gardois, viàOccitanie Pays Catalan et viàOccitanie Toulouse

Les décisions n° 2022-53, n° 2022-54, n° 2022-55 et n° 2022-56 du 16 février 2022 autorisant respectivement les sociétés VIA MONTPELLIER, VIA NIMES, VIA PERPIGNAN et VIA TOULOUSE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition des services de télévision à vocation locale dénommés viàOccitanie Montpellier, viàOccitanie Pays Gardois, viàOccitanie Pays Catalan et viàOccitanie Toulouse en Occitanie sont abrogées à compter du 26 juillet 2025.

La présente décision sera notifiée à la société vià Occitanie ainsi qu’à la SA Société d’exploitation du multiplexe R1 (GR1) et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».